INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
PERSONNES SIGNALANT DES INFRACTIONS AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE OU AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES NATIONALES, PERSONNES IMPLIQUÉES, PERSONNES MENTIONNÉES ET FACILITATEURS

Zignago Vetro France SAS, en sa qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel (ci-après « Zignago Vetro France »), délivre ces informations au lanceur d'alerte, aux personnes concernées, aux personnes mentionnées et aux facilitateurs dans le respect de la réglementation européenne et française en matière de protection des données à caractère personnel.

Finalité et base juridique du traitement.
Zignago Vetro France traite les données à caractère personnel dans le but de mener les activités d'enquête nécessaires visant à vérifier la validité du fait signalé et à adopter les mesures qui en découlent.
Le consentement n'est pas requis car le traitement est nécessaire à l'exécution des obligations réglementaires incombant à Zignago Vetro France conformément aux dispositions du décret législatif n° 24 du 10 mars 2023.

Catégories de données et leurs sources.
Zignago Vetro France traite des données à caractère commun (nom, prénom, coordonnées, fonction, etc.), des données à caractère particulier (données relatives à la santé, à l'appartenance syndicale, etc.) et/ou des données relatives à des condamnations pénales, des infractions et des mesures de sécurité : ces informations peuvent être collectées directement auprès de la personne à laquelle elles se réfèrent (ci-après dénommée la « Personne concernée ») et/ou auprès de tiers (par exemple, lorsque le lanceur d'alerte fournit des informations sur la personne concernée et/ou sur d'autres personnes mentionnées et/ou sur le facilitateur, ou lorsque, au cours de l'enquête, des informations/documents administratifs complémentaires sont obtenus auprès d'autres structures de Zignago Vetro France).

Durée de conservation des données collectées.
Les données collectées sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement du signalement et pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de la procédure administrative y afférente ou de toute procédure judiciaire engagée et, en tout état de cause, au plus 5 ans à compter de la date de communication du résultat final de la procédure de signalement.

Nature de la fourniture des données et conséquences en cas de refus.
La fourniture des données personnelles est facultative, mais nécessaire pour la gestion des rapports et des activités connexes, avec pour conséquence que tout refus empêche de procéder en ce sens.

Catégories de destinataires.
Au cours de la gestion du signalement, les données à caractère personnel peuvent être traitées par des personnes internes spécifiquement autorisées aux fins indiquées, ainsi que par des sociétés qui offrent des services d'hébergement/gestion de plateformes technologiques, des professionnels impliqués dans la gestion des rapports, qui traiteront les données en tant que sous-traitants pour le compte de Zignago Vetro France.
Si les données sont remplies, les données personnelles peuvent être transmises à des tiers auxquels la communication est requise par la loi (par exemple, l'autorité judiciaire, l'autorité nationale de lutte contre la corruption, etc.).
En aucun cas, les données personnelles ne seront diffusées.

Transfert de données vers un pays tiers et/ou une organisation internationale
Les données à caractère personnel ne sont pas transférées vers des pays tiers non européens ou vers des organisations internationales.

Droits des personnes concernées.
Les personnes concernées ont le droit d'obtenir l'accès à leurs données personnelles, la mise à jour (ou la rectification, si elles sont inexactes), l'annulation de celles-ci ou la limitation du traitement qui les concerne, dès la survenance des conditions respectives et en particulier dans les limites des dispositions du règlement général de protection des données (RGPD).
Pour exercer ses droits, la personne concernée peut utiliser le formulaire disponible sur le lien https://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/1089924 et le transmettre à la CGSW, en s'adressant à celle-ci par le biais du canal utilisé pour le signalement, ou à Zignago Vetro France, dont le siège social est situé 34 rue Théodule Gérin 76390 Vieux-Rouen-Sur-Bresle. La personne concernée a également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente, l'Autorité française de protection des données (www.cnil.fr).